(Art. R.IV.54-2. La nature des charges imposées ne doit pas nécessairement être en relation immédiate avec le projet autorisé. Néanmoins, les actes et travaux imposés au titre de charges d’urbanisme doivent soit se situer dans ou à proximité du projet, soit être justifiés au regard de la stratégie territoriale définie à l’échelle communale ou pluricommunale, au sens des articles D.II.10 et D.II.6. ». – AGW du 25 avril 2024, art. 68)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .