Art. D.IV.39. § 1 er . Le fonctionnaire délégué envoie son avis dans les (trente – décret du 13
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
décembre 2023, art. 91) jours de l’envoi de la demande du collège communal ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 91)
Le jour où le fonctionnaire délégué envoie son avis au collège communal, il en avise le demandeur et son auteur de projet.
§ 2. Au terme de l’instruction du dossier relatif aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, le fonctionnaire délégué envoie le dossier au Gouvernement et en avise simultanément le demandeur, son auteur de projet et le collège communal. CHAPITRE VI. - Formalités complémentaires
Section 1
re . - Mesures particulières de publicité