Art. D.IV.113. Les demandes d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale dont l’enquête publique est en cours ou clôturée à la date d’entrée en vigueur du Code poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date de l’accusé de réception de la demande. CHAPITRE II. - Effets juridiques
Section 1
re . - Permis d’urbanisation
Sous-section 1
re . - Valeur juridique