Art. D.IV.60. L’autorité compétente peut subordonner la délivrance du permis à la fourniture de garanties financières nécessaires à l’exécution des conditions ou des charges d’urbanisme.
L’autorité compétente peut exiger des garanties financières pour les actes et travaux nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale qui fait partie intégrante de la demande de permis et n’est pas reprise en tant que telle comme condition ou charge.
Le cas échéant, le permis détermine ceux des lots qui peuvent être cédés sans que le titulaire ait exécuté les actes, travaux et charges imposés ou fourni les garanties financières nécessaires à leur exécution. Section 4. - Décision sur la demande de certificat d’urbanisme n° 2