(R.IV.113/1-1. § 1 er . À partir du 31 mai 2026 dans le cadre de la phase pilote du programme de dématérialisation des permis d’urbanisme, les demandes de permis d’urbanisme qui relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s’ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de communes du groupe A visé à l’annexe 29. Le Ministre peut modifier l’annexe 29 en vue de compléter cette liste en ajoutant dans un groupe B des communes supplémentaires pour les phases ultérieures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4. § 2. À partir du 1 er février 2027, les demandes de permis d’urbanisme qui relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s’ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de communes du groupe A ou du groupe B visés à l’annexe 29. Le Ministre peut organiser l’entrée progressive des communes du groupe B dans cette phase, par vagues successives et selon un calendrier qu’il définit. Il peut, à cette fin, modifier l’annexe 29 afin d’y fixer un calendrier spécifique par groupe de communes. À partir de la même date, les demandes de permis d’urbanisme qui relèvent de la compétence du collège communal et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s’ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de l’une des communes du groupe A visé à l’annexe 29. § 3. À partir du 1 er octobre 2027, les demandes de permis d’urbanisme qui relèvent de la compétence du collège communal et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s’ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de l’une des communes du groupe B visé à l’annexe 29. Le Ministre peut organiser l’entrée progressive des communes du groupe B dans cette phase, par vagues successives et selon un calendrier qu’il définit. Il peut, à cette fin, modifier l’annexe 29 afin d’y fixer un calendrier spécifique par groupe de communes.
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CoDT – version applicable à partir du 25 mai 2026 (v.46.2)
§ 4. À partir du 1 er janvier 2028, les demandes de permis d’urbanisation, de certificats d’urbanisme n° 2 et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s’ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de communes du groupe A ou du groupe B visés à l’annexe 29. Le Ministre peut organiser l’entrée progressive des communes du groupe B dans cette phase, par vagues successives et selon un calendrier qu’il définit. Il peut, à cette fin, modifier l’annexe 29 afin d’y fixer un calendrier spécifique par groupe de communes. § 5. À partir du 1 er septembre 2028, toutes les demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation, de certificats d’urbanisme n° 1, de certificats d’urbanisme n° 2 et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique. § 6. Par dérogation aux paragraphes 1 er à 3 et 5, les demandes de permis d’urbanisme dispensées du concours d’un architecte en application des articles R.IV.1-1 et R.IV.1-2 du Code du développement territorial peuvent être introduite au moyen du formulaire papier repris en annexe 6. § 7. L’autorité auprès de laquelle le dépôt est effectué en application des articles D.IV.32 et D.IV.63 numérise les demandes de permis introduites par une autre voie que la voie électronique, en application du paragraphe 6, et les intègre dans le flux numérique au format numérique et selon les modalités fixées par l’administration. – AGW du 13 mai 2026, art. 10)
CHAPITRE II – Effets juridiques
Section 1 ère
- Permis d’urbanisation
Sous-section 1 ère – Valeur juridique
Sous-section 2 – Péremption
Sous-section 3 – Modification
Section 2 – Permis d’urbanisme - péremption
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CoDT – version applicable à partir du 25 mai 2026 (v.46.2)
LIVRE V – Aménagement du territoire et urbanisme opérationnels
TITRE I
er
– Sites à réaménager
CHAPITRE I er – Généralités
((…) – AGW du 25 avril 2024, art. 78)