Art. D.IV.118. Les permis d’urbanisme non périmés à la date d’entrée en vigueur du Code se périment selon les articles D.IV.84 à D.IV.87. Les permis d’urbanisme non périmés à la date d’entrée en vigueur du Code qui entrent dans une des catégories visées à l’article D.IV.25 du Code, se périment conformément à l’article D.IV.84, § 5.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
LIVRE V. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME OPERATIONNELS
TITRE I
er
. - SITES A REAMENAGER
CHAPITRE I
er