(Art. D.IV.96/1. A la demande du titulaire du permis d’urbanisme, une modification de celui-ci peut être autorisée.
Les dispositions réglant le permis d’urbanisme sont applicables à sa modification. En pareil cas, le dossier de demande visé à l’article D.IV.26 comporte uniquement les éléments en lien avec la modification projetée et la procédure est déterminée en considération de l’objet de celle-ci.
La modification du permis d’urbanisme n’a aucun effet sur le délai de péremption du permis d’urbanisme dont la modification est demandée. – décret du 13 décembre 2023, art. 134)