Art. D.IV.51. Lorsque le Gouvernement sollicite l’avis du Pôle « Aménagement du territoire » ou des services ou commissions qu’il juge utile de consulter, le délai visé à l’article D.IV.50 est prorogé de trente jours.
((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 104) Sous-section 3. - Délivrance du certificat d’urbanisme n° 1