LIVRE II. - PLANIFICATION

144 articles dans ce livre.

Art. D.II.1. Art. D.II.1. Les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire et, le cas échéant, d’urbanisme sont déclinés, sur la base d’une analyse contextuelle du territ...
Art. D.II.2. Art. D.II.2. (§ 1 er . Le schéma de développement du territoire définit la stratégie territoriale pour la Wallonie sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle régionale. L’...
Art. D.II.3. Art. D.II.3. § 1 er . Le schéma de développement du territoire est établi à l’initiative du Gouvernement. Les propositions d’objectifs régionaux de développement territorial et d’a...
Art. D.II.4. Art. D.II.4. Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement du territoire s’appliquent à sa révision. Toutefois, le dossier de révision comporte uniquement les é...
Art. D.II.5. Art. D.II.5. Une commune peut se doter, conjointement avec une ou plusieurs autres communes, d’un ou plusieurs schémas de développement pluricommunaux couvrant tout ou partie de le...
Art. D.II.6. (Art. D.II.6. § 1 er . Le schéma de développement pluricommunal définit la stratégie territoriale pour le territoire qu’il couvre sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échell...
Art. D.II.6/1. (Art. D.II.6/1. § 1 er . Le schéma de développement pluricommunal peut être thématique et viser l’optimisation spatiale, l’infrastructure verte ou la mobilité. Il est établi sur la...
Art. D.II.7. Art. D.II.7. § 1 er . Le schéma de développement pluricommunal est établi à l’initiative des communes, (lesquelles avisent par envoi de leur initiative les communes limitrophes non...
Art. D.II.8. Art. D.II.8. § 1 er . Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement pluricommunal sont applicables à sa révision. Par dérogation à l’alinéa 1 er , lorsque la ré...
Art. D.II.9. Art. D.II.9. Une commune peut se doter d’un schéma de développement communal couvrant l’ensemble de son territoire ainsi que d’un ou plusieurs schémas d’orientation locaux. (Le sch...
Art. D.II.10. (Art. D.II.10. § 1 er . Le schéma de développement communal définit la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur la base d’une analyse contextuelle, à l’éch...
Art. D.II.10/1. (Art. D.II.10/1. § 1er. Le schéma de développement communal thématique est établi sur la base d’une analyse contextuelle visée à l’article D.II.10, § 1 er , alinéas 2 à 4. Il conti...
Art. D.II.11. Art. D.II.11. (§ 1 er . Sur la base d’une analyse contextuelle, le schéma d’orientation local détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d’aménagement du terr...
Art. D.II.12. Art. D.II.12. § 1 er . Hormis dans les cas visés aux articles (D.II.10/1, §3 – décret du 13 décembre 2023, art. 27) D.II.21, § 3, 4°, D.II.32 et D.II.42, le schéma de développement...
Art. D.II.13. Art. D.II.13. Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement communal ou d’orientation local sont applicables à sa révision. Si la révision du schéma est partiel...
Art. D.II.14. Art. D.II.14. Le collège communal dépose au moins une fois par mandature auprès du conseil communal un rapport global sur le suivi des incidences notables sur l’environnement de la...
Art. D.II.15. Art. D.II.15. § 1 er . Lorsqu’ils estiment que les objectifs d’un schéma de développement pluricommunal sont dépassés, les conseils communaux peuvent l’abroger, en tout ou en parti...
Art. D.II.16. (Art. D.II.16. § 1 er . Tous les schémas ont valeur indicative. § 2. Le schéma de développement du territoire s’applique comme suit : 1° dans son ensemble, à l’exception des indica...
Art. D.II.17. Art. D.II.17. § 1 er . Le schéma d’échelle de territoire inférieure respecte le schéma d’échelle de territoire supérieure s’il existe. Toutefois, le schéma de développement plurico...
Art. D.II.18. Art. D.II.18. Le plan de secteur fixe l’aménagement du territoire qu’il couvre. Le Gouvernement peut réviser la division du territoire en secteurs selon les dispositions visées au ...
Art. D.II.19. Art. D.II.19. Après avis du pôle « Aménagement du territoire », le Gouvernement désigne les secteurs d’aménagement qui font l’objet d’un plan, sauf pour les domaines des infrastruc...
Art. D.II.20. Art. D.II.20. Le plan de secteur s’inspire du schéma de développement du territoire. Le plan de secteur peut s’écarter du schéma de développement du territoire moyennant une motiva...
Art. D.II.21. Art. D.II.21. § 1 er . Le plan de secteur comporte : 1° la détermination des différentes affectations du territoire ; 2° le tracé existant et projeté, ou le périmètre de réservatio...
Art. D.II.22. Art. D.II.22. Du champ d’application. La section détermine les dispositions générales concernant la présentation et la mise en œuvre des plans de secteur arrêtés par le Gouvernemen...
Art. D.II.23. Art. D.II.23. De la division du plan de secteur en zones. Le plan de secteur comporte des zones destinées à l’urbanisation et des zones non destinées à l’urbanisation. Les zones su...
Art. D.II.24. Art. D.II.24. De la zone d’habitat. La zone d’habitat est principalement destinée à la résidence. Les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite ...
Art. D.II.25. Art. D.II.25. De la zone d’habitat à caractère rural. La zone d’habitat à caractère rural est principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles ainsi qu’à leurs...
Art. D.II.25/1. (Art. D.II.25/1 – décret du 13 décembre 2023 , art. 32). (De la zone d'habitat vert La zone d'habitat vert est principalement destinée à la résidence répondant aux conditions fixée...
Art. D.II.26. Art. D.II.26. De la zone de services publics et d’équipements communautaires. § 1 er . La zone de services publics et d’équipements communautaires est destinée aux activités d’util...
Art. D.II.27. Art. D.II.27. De la zone de loisirs. La zone de loisirs est destinée aux équipements récréatifs ou touristiques, en ce compris 48 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier...
Art. D.II.28. Art. D.II.28. Des zones d’activité économique. Les zones d’activité économique comprennent la zone d’activité économique mixte, la zone d’activité économique industrielle, la zone ...
Art. D.II.29. Art. D.II.29. De la zone d’activité économique mixte La zone d’activité économique mixte est destinée aux activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de pet...
Art. D.II.30. Art. D.II.30. De la zone d’activité économique industrielle. La zone d’activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère industriel liées à un processus de tr...
Art. D.II.31. Art. D.II.31. De la zone d’activité économique spécifique. §1 er. La zone marquée de la surimpression « A.E. » est exclusivement destinée aux activités agro économiques ainsi qu’au...
Art. D.II.32. Art. D.II.32. De la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique. § 1 er . La zone d’aménagement communal concerté à caractère économique est destinée à recevoir les...
Art. D.II.33. Art. D.II.33. De la zone de dépendances d’extraction. La zone de dépendances d’extraction est destinée à l’exploitation des carrières et de leurs dépendances ainsi qu’au dépôt des ...
Art. D.II.34. Art. D.II.34. De la zone d’enjeu régional. La zone d’enjeu régional est destinée à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les constructions et aménagements...
Art. D.II.35. Art. D.II.35. De la zone d’enjeu communal. La zone d’enjeu communal est destinée à accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d’artisanat, de service, de dist...
Art. D.II.36. Art. D.II.36. De la zone agricole. § 1 er . La zone agricole est destinée à accueillir les activités agricoles c’est à dire les activités de production, d’élevage ou de culture de ...
Art. D.II.37. Art. D.II.37. De la zone forestière. § 1 er . La zone forestière est destinée à la sylviculture et à la conservation de l’équilibre écologique. Elle contribue au maintien ou à la f...
Art. D.II.38. Art. D.II.38. De la zone d’espaces verts. La zone d’espaces verts est destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel. Elle contribue à la formation du...
Art. D.II.39. Art. D.II.39. De la zone naturelle. La zone naturelle est destinée au maintien, à la protection et à la régénération de milieux naturels de grande valeur biologique ou abritant des...
Art. D.II.40. Art. D.II.40. De la zone de parc. La zone de parc est destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d’esthétique paysagère. N’y sont admis que les actes et travaux nécessaires ...
Art. D.II.41. Art. D.II.41. De la zone d’extraction. § 1 er . La zone d’extraction est destinée à l’exploitation des carrières ainsi qu’au dépôt des résidus de l’activité d’extraction. Elle peut...
Art. D.II.42. Art. D.II.42. De la zone d’aménagement communal concerté. (§ 1 er . La zone d’aménagement communal concerté est destinée à toute affectation déterminée par un schéma de développeme...
Art. D.II.43. Art. D.II.43. Au terme de la réalisation de l’infrastructure de communication ou de transport de fluide ou d’énergie ou en cas de renoncement à réaliser l’infrastructure, le Gouver...
Art. D.II.44. Art. D.II.44. La révision du plan de secteur se fonde sur un dossier de base, qui comprend : 1° la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l’article D...
Art. D.II.45. Art. D.II.45. § 1 er . L’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation en lieu et place d’une zone non destinée à l’urbanisation est attenante à une zone existante dest...
Art. D.II.46. Art. D.II.46. Le Gouvernement décide la révision du plan de secteur et en adopte le projet, sur la base d’un dossier de base. Hormis en cas d’exemption, un rapport sur les incidenc...
Art. D.II.47. Art. D.II.47. § 1 er . Lorsque la demande de révision du plan de secteur vise un nouveau zonage, (un périmètre de protection ou une prescription supplémentaire – décret du 13 décem...
Art. D.II.48. Art. D.II.48. § 1 er . Lorsque la demande de révision du plan de secteur vise l’inscription d’une zone d’activité économique visée à l’article D.II.28, alinéa 1 er , ou d’une zone ...
Art. D.II.49. Art. D.II.49. § 1 er . Le pôle « Aménagement du territoire » peut, pendant la réalisation de l’évaluation des incidences ou à tout moment, formuler des observations ou présenter de...
Art. D.II.50. Art. D.II.50. § 1 er . Dans les vingt quatre mois de l’adoption du projet du plan de secteur visée aux articles D.II.46, D.II.47, § 3, et D.II.48, § 5, le Gouvernement adopte défin...
Art. D.II.51. Art. D.II.51. § 1 er . Le Gouvernement procède selon une procédure accélérée : 1° lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif l’inscription d’une zone d’enjeu régi...
Art. D.II.52. Art. D.II.52. § 1 er . (À son initiative ou à la demande – décret du 13 décembre 2023, art. 41) du conseil communal adressée par envoi, le Gouvernement procède selon une procédure ...
Art. D.II.53. Art. D.II.53. Les dispositions réglant la révision du plan de secteur sont applicables à son élaboration. 68 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPIT...
Art. D.II.54. (Art. D.II.54. Une demande de permis d’urbanisme ou de permis d’environnement ou unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et une demande de révis...
Art. D.II.54/1. (Art. D.II.54/1. Au moins quinze jours avant la réunion d’information préalable, le demandeur adresse aux conseils communaux et, si elles existent, aux commissions communales des c...
Art. D.II.54/2. (Art. D.II.54/2. Le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement sa demande conjointe contenant les éléments visés à l’article D.II.48, § 3. Le cas échéant, la demande contient ég...
Art. D.II.54/3. (Art. D.II.54/3. Lorsqu’il est envisagé d’établir un périmètre de reconnaissance, les renseignements visés par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’acti...
Art. D.II.54/4. (Art. D.II.54/4. Dans les trente jours du dépôt de la demande, le Gouvernement accuse réception de la demande visée à l’article D.II.54/2 et statue sur son caractère recevable et c...
Art. D.II.54/5. (Art. D.II.54/5. Dans les cent vingt jours de la réception de la demande, le Gouvernement décide de la révision du plan de secteur, en adopte le projet, arrête provisoirement les c...
Art. D.II.54/6. (Art. D.II.54/6. La soumission de la modification du plan de secteur à évaluation des incidences ou du projet à étude d’incidences emporte l’obligation de procéder à l’évaluation c...
Art. D.II.54/7. (Art. D.II.54/7. § 1 er . Si le Gouvernement exempte la demande d’évaluation conjointe d’incidences, il autorise le demandeur à déposer la demande de permis, détermine les instance...
Art. D.II.54/8. (Art. D.II.54/8. Après autorisation du dépôt de la demande par le Gouvernement conformément à l’article D.II.54/7, § 1 er ou 2, alinéa 2, la demande de permis est introduite dans l...
Art. D.II.54/9. (Art. D.II.54/9. Dans les vingt quatre mois de la décision visée à l’article D.II.54/5, le Gouvernement statue simultanément sur la révision du plan de secteur et la demande de per...
Art. D.II.54/10. (Art. D.II.54/10. Lorsqu’il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l’arrêté du Gouvernement révisant le plan de secteur vaut périmètre de reconnaissance au ...
Art. D.II.54/11. (Art. D.II.54/11. Dans les dix jours de la publication de la décision de révision du plan de secteur, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de s...
Art. D.II.55. Art. D.II.55. Le Gouvernement confère force obligatoire au plan de secteur, à l’exception de la carte d’affectation des sols visée à l’article D.II.44, alinéa 2, qui a valeur indic...
Art. D.II.56. Art. D.II.56. Le plan de secteur reste en vigueur jusqu’au moment où un plan de secteur lui est substitué en tout ou en partie, à la suite d’une révision....
Art. D.II.57. Art. D.II.57. Les prescriptions des plans peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l’interdiction d’urbaniser au sens de l’article D.IV.2 ou de réali...
Art. D.II.58. Art. D.II.58. Le schéma de développement de l’espace régional en vigueur avant la date d’entrée 73 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) en vigueur du Co...
Art. D.II.59. Art. D.II.59. § 1 er . Le schéma de structure communal en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un schéma de développement communal et est soumis aux dispositions y...
Art. D.II.60. Art. D.II.60. Le rapport urbanistique et environnemental en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un schéma d’orientation local et est soumis aux dispositions y rel...
Art. D.II.61. Art. D.II.61. L’instruction du projet de rapport urbanistique et environnemental ou du projet de révision du rapport urbanistique et environnemental soumis à enquête publique par l...
Art. D.II.62. Art. D.II.62. Les zones suivantes inscrites dans les plans de secteur sont validées à la date d’entrée en vigueur de leur inscription dans lesdits plans : 1° les zones d’extension ...
Art. D.II.63. Art. D.II.63. Dans les plans de secteur en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code, sont d’application : 1° à la zone d’habitat, la prescription visée à l’article D.II.24 ; 2...
Art. D.II.64. (Art. D.II.64. § 1 er . L'article (D.II.25/1 – décret du 13 décembre 2023, art. 62) est applicable aux zones de loisirs visées à l'article D.II.27 et listées par le Gouvernement po...
Art. D.II.65. Art. D.II.65. § 1 er . L’instruction de la révision d’un plan de secteur dont le projet a été adopté par le Gouvernement avant la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit selon...
Art. D.II.66. Art. D.II.66. § 1 er . Le plan communal d’aménagement, le plan communal d’aménagement dérogatoire et le plan communal d’aménagement révisionnel du plan de secteur en vigueur à la d...
Art. D.II.67. Art. D.II.67. L’établissement ou la révision d’un plan communal d’aménagement dont l’avant projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avan...
Art. D.II.68. Art. D.II.68. § 1 er . Le plan directeur approuvé par le Gouvernement ou le schéma directeur adopté par le conseil communal, pour autant que l’approbation par le Gouvernement ou la...
Art. R.II.21-1. Art. R.II.21 1. Principales infrastructures de communication A l’exception des raccordements aux entreprises, aux zones d’enjeu régional, d’activités économiques, de loisirs, de dé...
Art. R.II.21-2. Art. R.II.21 2. Principales infrastructures de transport d’électricité Le réseau des principales infrastructures de transport d'électricité est constitué des lignes aériennes et so...
Art. R.II.21-3. Art. R.II.21 3. Principales infrastructures de transport de gaz naturel Le réseau des principales infrastructures de transport de gaz naturel est formé des canalisations qui font p...
Art. R.II.21-4. Art. R.II.21 4. Principales infrastructures de transport de fluide Le réseau des principales infrastructures de transport de fluide est formé des canalisations qui font partie du r...
Art. R.II.21-5. Art. R.II.21 5. Le périmètre de point de vue remarquable vise à maintenir des vues exceptionnelles sur un paysage bâti ou non bâti. Les actes et travaux soumis à permis peuvent y ê...
Art. R.II.21-6. Art. R.II.21 6. Le périmètre de liaison écologique vise à garantir aux espèces animales et végétales les espaces de transition entre leurs biotopes. Les actes et travaux soumis à p...
Art. R.II.21-7. Art. R.II.21 7. Le périmètre d'intérêt paysager vise à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage. Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être autorisés pour...
Art. R.II.21-8. Art. R.II.21 8. Le périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique vise à favoriser au sein d'un ensemble urbanisé l'équilibre entre les espaces bâtis ou non bâtis et les mo...
Art. R.II.21-9. Art. R.II.21 9. Le périmètre d’extension de zone d’extraction vise à garantir la valorisation potentielle des gisements de roches. Les actes et travaux soumis à permis peuvent être...
Art. R.II.21-9/1. (Art. R.II.21 9/1. Le périmètre de protection d’espaces hors centralité vise à préserver les terres de l’artificialisation, à lutter contre l’étalement urbain et à limiter l’imperm...
Art. R.II.21-10. Art. R.II.21 10. L’annexe 3 constitue la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur. L’annexe 3 21 n’a aucune portée réglementaire en...
Art. R.II.23-1. Art. R.II.23 1. Au sens de la présente section, on entend par propriété un ensemble immobilier homogène en droit et en fait. Sous section 1 re De la zone de dépendances d’extractio...
Art. R.II.33-1. Art. R.II.33 1. Conditions relatives au regroupement de déchets inertes et à la valorisation de terres et cailloux. § 1 er . Pour le regroupement, les déchets inertes suivants repr...
Art. R.II.33-2. Art. R.II.33 2. Procédure Le permis d’urbanisme ou le permis unique relatif au regroupement de déchets inertes ou à la valorisation de terres et cailloux ne peut être délivré qu’ap...
Art. R.II.36-1. Art. R.II.36 1. Activités de diversification complémentaires. Les activités de diversification complémentaires sont : 1° la transformation, la valorisation et la commercialisation ...
Art. R.II.36-2. Art. R.II.36 2. Eoliennes Le mât des éoliennes visées à l’article D.II.36, §2, alinéa 2 est situé à une distance maximale de mille cinq cent[s] mètre[s] de l’axe des principales in...
Art. R.II.36-3. Art. R.II.36 3. Boisement Le boisement est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 1° il consiste à couvrir d'arbres pour une période supérieure à douze ans, par plantation...
Art. R.II.36-4. Art. R.II 36 4. Culture intensive d’essences forestières La culture intensive d'essences forestières est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1° elle vise la production...
Art. R.II.36-6. Art. R.II 36 6. Pisciculture Un établissement piscicole est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 1° il consiste en des étangs, des bassins, des locaux techniques et des ...
Art. R.II.36-7. Art. R.II.36 7. Refuge de pêche Un refuge de pêche est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 1° un seul refuge de pêche est autorisé par étang ou groupe d’étangs d'une su...
Art. R.II.36-8. Art. R.II.36 8. Refuges de chasse Un refuge de chasse est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 286 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° un...
Art. R.II.36-9. Art. R.II.36 9. Petits abris pour animaux Un petit abri pour animaux est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 1° un seul abri est autorisé par propriété ; 2° sa superfic...
Art. R.II.36-10. Art. R.II.36 10. Activités récréatives de plein air Les activités récréatives de plein air sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : 1° elles consistent en des activit...
Art. R.II.36-11. Art. R.II.36 11. Modules de production d'électricité ou de chaleur Une unité de biométhanisation est autorisée par propriété à condition qu’elle soit compatible avec le voisinage. ...
Art. R.II.36-12. Art. R.II.36 12. Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d’urbanisme n° 2 relatif[s] aux activités visées aux articles R....
Art. R.II.37-1. Art. R.II.37 1. Culture de sapins de Noël La plantation de sapins de Noël est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1° l’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité...
Art. R.II.37-2. Art. R.II.37 2. Eoliennes Le mât des éoliennes visées à l’article D.II.37, § 1 er , alinéa 6, est situé : 1° en dehors du périmètre d’un site reconnu en vertu de la loi du 12 juill...
Art. R.II.37-3. Art. R.II.37 3. Constructions indispensables à la surveillance des bois Les constructions indispensables à la surveillance des bois sont autorisées aux conditions cumulatives suiva...
Art. R.II.37-4. Art. R.II.37 4. Constructions indispensables à l'exploitation des bois Les constructions indispensables à l’exploitation du bois sont autorisées aux conditions cumulatives suivante...
Art. R.II.37-5. Art. R.II.37 5. Constructions indispensables à la première transformation du bois Les constructions indispensables à la première transformation du bois sont autorisées aux conditio...
Art. R.II.37-6. Art. R.II.37 6. Unité de valorisation énergétique de la biomasse L’unité de valorisation énergétique de la biomasse est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1°il s’agit...
Art. R.II.37-7. Art. R.II.37 7. Pisciculture La pisciculture est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1° les établissements piscicoles consistent en des étangs, des bassins, des locaux...
Art. R.II.37-8. Art. R.II.37 8. Refuges de chasse Les refuges de chasse sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes : 1° un seul refuge de chasse est autorisé par territoire de chasse au s...
Art. R.II.37-9. Art. R.II.37 9. Refuges de pêche Les refuges de pêche sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes : 1° un seul refuge de pêche est autorisé par étang ou groupe d’étangs d'u...
Art. R.II.37-10. Art. R.II.37 10. Hébergements de loisirs Font partie de la liste des hébergements de loisirs visée à l’article D.II.37, § 4, les tentes, les tipis, les yourtes, les bulles et les c...
Art. R.II.37-11. Art. R.II.37 11. Constructions, équipements, voiries, abords et aires de stationnement des activités d’accueil du public à des fins didactiques, d’initiation à la forêt, d’observat...
Art. R.II.37-12. Art. R.II.37 12. Activités de parc animalier zoologique Les activités de parc animalier zoologique sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : 1° le projet n’est pas sit...
Art. R.II.37-13. Art. R.II.37 13. Déboisement à des fins agricoles Le déboisement est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 295 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v....
Art. R.II.37-14. Art. R.II.37 14. Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d’urbanisme n° 2 relatif aux activités visées aux articles R.II....
Art. R.II.40-1. Art. R.II.40 1. Les actes et travaux complémentaires admis en zone de parc sont ceux relatifs aux équipements suivants : 1° les aires de jeux et de sport de plein air ; 2° les chem...
Art. R.II.42-1. Art. R.II.42 1. Le contenu simplifié du schéma d’orientation local visé à l’article D.II.42, § 2, comprend les éléments visés à l’article D.II.11, § 2, 1° et 2°, (a) et – AGW du 25...
Art. R.II.45-1. Art. R.II.45 1. § 1 er . Une compensation définie en terme opérationnel contribue notamment à : 22 Publié tel quel au Monisteur belge 297 CoDT – version applicable à partir du 1 er...
Art. R.II.45-2. Art. R.II.45 2. L’ampleur de la compensation alternative est évaluée sur la base de la superficie de la ou des futures zones destinées à l’urbanisation qui ne font pas l’objet d’un...
Art. R.II.45-3. Art. R.II.45 3. Les compensations alternatives peuvent être concrétisées, en tout ou en partie, par la modification de toute composante du plan de secteur, qu’il s’agisse d’une zon...
Art. R.II.45-4. Art. R.II.45 4. Afin de garantir son effectivité, lorsque la compensation alternative ne peut être réalisée qu’après l’adoption de la révision du plan, l’arrêté qui adopte la révis...
Art. R.II.47. (Art. R.II.47. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.47, § 2, et charge (l’administration – AGW du 25 avri...
Art. R.II.48. (Art. R.II.48. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.48, § 4, et charge (l’administration – AGW du 25 avri...
Art. R.II.49-1. Art. R.II.49 1. (Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.49, § 2, et charge (l’administration – AGW du 25 av...
Art. R.II.49-2. Art. R.II.49 2. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) avise le conseil communal (ou la personne physique ou morale, privée ou publique – AGW du 9 mai 2019, art. 7), de ...
Art. R.II.50-1. Art. R.II.50 1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de la décision aux communes en application de l’article D.II.50, § 2. Section 4 Révisions accéléré...
Art. R.II.51-1. Art. R.II.51 1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de l’arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’articl...
Art. R.II.52-1. (Art. R.II.52 1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de l’arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’artic...
Art. R.II.54/4-1. Art. R.II.54/4 1. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.54/4, et charge l’administration de soumettre le d...
Art. R.II.54/5-1. Art. R.II.54/5 1. L’administration envoie au demandeur la décision du Gouvernement en application de l’article D.II.54/5....
Art. R.II.54/5-2. Art. R.II.54/5 2. Le rappel visé à l’article D.II.54/5 est adressé au Ministre avec copie au directeur général de l’administration. – AGW du 25 avril 2024, art. 38) (Sous section 3...
Art. R.II.54/7-1. Art. R.II.54/7 1. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.54/7, §1 er ou §2, et charge l’administration de s...
Art. R.II.54/8-1. Art. R.II.54/8 1. La décision du demandeur de ne pas introduire de demande de permis visée à l’article D.II.54/8 est adressée au Ministre avec copie, s’il s’agit d’une demande de p...
Art. R.II.54/9-1. Art. R.II.54/9 1. Le complément est adressé au Ministre avec copie, s’il s’agit d’une demande de permis d’urbanisme au Directeur général de l’administration et au fonctionnaire dél...
Art. R.II.54/9-2. Art. R.II.54/9 2. L’administration envoie au demandeur la décision du Gouvernement en application de l’article D.II.54/9....
Art. R.II.54/10-1. Art. R.II.54/10 1. En application de l’article D.II.54/10, l’administration envoie la copie de la décision au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du décret du 2 févrie...
Art. R.II.54/11-1. Art. R.II.54/11 1. En application de l’article D.II.54/11, l’administration envoie la copie de la décision aux communes et aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre ...
Art. R.II.66-1. Art. R.II.66 1. Modalités de conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur. § 1 er . La conversion des affectations des plans comm...