Art. R.II.54/11-1. En application de l’article D.II.54/11, l’administration envoie la copie de la décision aux communes et aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l’article D.VIII.45. – AGW du 25 avril 2024, art. 41)
CHAPITRE V - Effets juridiques
Section 1 ère
- Généralités
TITRE III – Droit transitoire
CHAPITRE I er –Schéma de développement de l’espace régional
CHAPITRE II - Schémas communaux
Section 1 re
- Schéma de structure communal
Section 2 - Rapport urbanistique et environnemental
CHAPITRE III –Plans d’aménagement
Section 1 re
- Plan de secteur
Sous-section 1 ère – Destination et prescriptions générales des zones
Sous-section 2 - Procédure
Section 2 –Plan communal d’aménagement
Sous-section 1 re – Portée juridique