Art. R.II.66-1. Modalités de conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur.
§ 1
er . La conversion des affectations des plans communaux dérogatoires approuvés ou adoptés définitivement par le Gouvernement ou le Ministre avant l’entrée en vigueur du Code est réalisée en appliquant les modalités qui suivent :
1° dans le cas où l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan est accompagné d’une carte d’affectation du territoire au 1/10.000 ème et
302
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
que cette carte est conforme à cet arrêté, les affectations du plan de secteur sont déterminées par cette carte ;
2° dans les autres cas, il est fait application des dispositions suivantes :
a) dans le cas où l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement dérogatoire est accompagné d’une carte d’affectation du territoire au
1/10.000
ème
:
I) lorsque le plan de destination ne s’écarte pas des affectations décidées dans l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision, par l’examen de la carte annexée à l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision ;
II) lorsque le plan de destination s’écarte des affectations décidées dans l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision, par l’examen de l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan et du plan de destination approuvé ou adopté définitivement ;
b) dans le cas où l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement dérogatoire n’est pas accompagné d’une carte d’affectation du territoire au
1/10.000
ème , les affectations du plan de secteur sont déterminées par l’examen :
I) de l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan ;
II) du plan de destination approuvé ou adopté définitivement ;
III) le cas échéant, de l’arrêté autorisant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement ;
IV) à le cas échéant, de la délibération du conseil communal sollicitant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement dérogatoire ;
c) dans le cas où il n’existe pas d’arrêté autorisant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement dérogatoire, les affectations du plan de secteur sont déterminées par l’examen :
I) du plan de destination approuvé ou adopté définitivement ;
II) de l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan communal d’aménagement dérogatoire ;
III) le cas échéant, de la délibération du conseil communal visée par l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan communal d’aménagement dérogatoire.
303
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
§ 2. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) publie la conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2).
Sous-section 2 – Procédure
CHAPITRE IV - Autres plans et schémas
LIVRE III – Guides d’urbanisme
TITRE I
er
- Guide régional d’urbanisme
CHAPITRE I
er
– Généralités
CHAPITRE II – Contenu CHAPITRE III – Procédure