Art. R.II.54/10-1. En application de l’article D.II.54/10, l’administration envoie la copie de la décision au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .