Art. R.II.45-4.

Art. R.II.45-4. Afin de garantir son effectivité, lorsque la compensation alternative ne peut être réalisée qu’après l’adoption de la révision du plan, l’arrêté qui adopte la révision précise qui est chargé d’exécuter la compensation, les modalités d’exécution de celle-ci ainsi que les mesures de contrôle de l’exécution. Lorsque la compensation alternative fait l’objet d’une convention, celle-ci est publiée sur le site Internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2).