Art. R.II.51-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de l’arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’article D.II.51, § 1 er
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Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.51, § 2, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de la décision aux communes et aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’article D.II.51, § 5. – AGW du 9 mai 2019, art. 8) Sous-section 2 - Révision de plan de secteur en vue de l’inscription d’une zone d’enjeu communal sans compensation ou révision de plan de secteur ne nécessitant pas de compensation (d’une zone non destinée à l’urbanisation, d’un périmètre de protection des espaces hors centralité ou d’une prescription supplémentaire portant sur l’optimisation spatiale – AGW du 25 avril 2024, art. 34)