Art. R.II.50-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de la décision aux communes en application de l’article D.II.50, § 2. Section 4- Révisions accélérées (Sous-section 1 ère
- Procédure de révision de plan de secteur en vue de l’inscription d’une zone
d’enjeu régional sans compensation – AGW du 9 mai 2019, art. 9)