Art. R.II.49-2. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) avise le conseil communal (ou la personne physique ou morale, privée ou publique – AGW du 9 mai 2019, art. 7), de la décision d’approbation du projet de plan en application de l’article D.II.49, § 3.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .