Art. R.II.49-1. (Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.49, § 2, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. – AGW du 9 mai 2019, art. 6)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .