(Art. R.II.48. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.48, § 4, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. – AGW du 9 mai 2019, art. 5) Section 3- Révisions ordinaires
Sous-section 1
re
- Révision à l’initiative du Gouvernement
Sous-section 2 - Révision à l’initiative de la commune Sous-section 3 – Révision à l’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique
299
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Sous-section 4 - Procédure de droit commun