(Art. R.II.52-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de l’arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’article D.II.52,
§ 1
er . Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.52, § 3, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de la décision aux communes et aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’article D.II.52, § 7. – AGW du 9 mai 2019, art. 10)
300
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Section 5 - Procédure d’élaboration CHAPITRE IV - Procédure conjointe plan-permis (Section 1 ère . Champ d’application – AGW du 25 avril 2024, art. 35) (Section 2. Introduction de la demande conjointe – AGW du 25 avril 2024, art. 36) (Sous-section 1 ère . Introduction de la demande de révision du plan de secteur – AGW du 25 avril 2024, art. 37) (Sous-section 2. Evaluation conjointe des incidences