LIVRE II. - PLANIFICATION · Partie décrétale

Art. D.II.31.

Art. D.II.31. De la zone d’activité économique spécifique.

§1 er. La zone marquée de la surimpression « A.E. » est exclusivement destinée aux activités agro-économiques ainsi qu’aux entreprises de transformation du bois.

La zone marquée de la surimpression « G.D. » est destinée aux activités de grande distribution.

Les entreprises de services qui leur sont auxiliaires et les petits commerces y sont admis à titre accessoire.

§ 2. La zone marquée de la surimpression « R.M. » est exclusivement destinée aux industries qui présentent des risques d’accident majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement.

Sans préjudice de l’obligation d’aménager un périmètre ou un dispositif d’isolement conformément à l’article D.II.28, alinéa 3, cette zone ne peut être attenante à un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou à une zone destinée à l’urbanisation autre qu’une zone d’activité économique industrielle ou d’une zone marquée de la surimpression « A.E. ».

Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .