Art. D.II.57. Les prescriptions des plans peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l’interdiction d’urbaniser au sens de l’article D.IV.2 ou de réaliser des actes et travaux visés à l’article D.IV.4.
TITRE III. - DROIT TRANSITOIRE
CHAPITRE I
er . - Schéma de développement de l’espace régional