Art. R.II.54/5-2. Le rappel visé à l’article D.II.54/5 est adressé au Ministre avec copie au directeur général de l’administration. – AGW du 25 avril 2024, art. 38) (Sous-section 3. Introduction de la demande de permis
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .