Art. D.II.8. § 1 er . Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement pluricommunal sont applicables à sa révision.
Par dérogation à l’alinéa 1 er , lorsque la révision concerne une commune, les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement communal sont d’application. Dans ce cas, outre la vérification prévue à l’article D.II.12, § 5, le Gouvernement apprécie si les objectifs pluricommunaux visés (aux articles D.II.6, § 2, 1°, et D.II.6/1, §2, 1°, ou déterminés par le Gouvernement en exécution de l’article D.II.6/1, §3 – décret du 13 décembre 2023, art. 22) sont compromis et refuse d’approuver la révision le cas échéant.
§ 2. Si la révision du schéma de développement pluricommunal est partielle, le dossier de
33
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée. CHAPITRE III. - Schémas communaux
Section 1
re