Art. D.II.9. Une commune peut se doter d’un schéma de développement communal couvrant l’ensemble de son territoire ainsi que d’un ou plusieurs schémas d’orientation locaux.
(Le schéma de développement communal peut être thématique et viser l’optimisation spatiale. – décret du 13 décembre 2023, art. 23) Section 2. - Définition et contenu
Sous-section 1
re . - Schéma de développement communal