LIVRE II. - PLANIFICATION · Partie réglementaire

Art. R.II.21-8.

Art. R.II.21-8. Le périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique vise à favoriser au sein d'un ensemble urbanisé l'équilibre entre les espaces bâtis ou non bâtis et les monuments qui les dominent ou les sites qui les caractérisent.

Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection.

Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .