Art. R.II.21-7. Le périmètre d'intérêt paysager vise à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage.
Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être autorisés pour autant qu'ils contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage bâti ou non bâti.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)