LIVRE II. - PLANIFICATION · Partie réglementaire

Art. R.II.21-6.

Art. R.II.21-6. Le périmètre de liaison écologique vise à garantir aux espèces animales et végétales les espaces de transition entre leurs biotopes.

Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection.

Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .