Art. R.II.21-4. Principales infrastructures de transport de fluide
Le réseau des principales infrastructures de transport de fluide est formé des canalisations qui font partie du réseau de transport d’éléments gazeux ou liquides à l’exclusion de l’eau et qui figurent dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire, à l'exclusion du raccordement d'un consommateur final. Sous-section 2 – Objectifs et effets des périmètres de protection