(Art. D.II.54/11. Dans les dix jours de la publication de la décision de révision du plan de secteur, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de ses décisions à chacune des communes auxquelles la révision du plan de secteur s’étend, lesquelles en informent le public.
Le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie également une copie des décisions aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l’article D.VIII.43 – décret du 13 décembre 2023, art. 60) CHAPITRE V. - Effets juridiques
Section 1
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