(Art. D.II.54/10. Lorsqu’il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l’arrêté du Gouvernement révisant le plan de secteur vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques.
Dans ce cas, le plan relatif à la reconnaissance de zone est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques. – décret du 13 décembre 2023, art. 59)