Art. D.II.54/3.

(Art. D.II.54/3. Lorsqu’il est envisagé d’établir un périmètre de reconnaissance, les renseignements visés par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques sont joints à la demande de modification du plan de secteur. Le périmètre de reconnaissance peut être différent du périmètre faisant l’objet de la révision de plan de secteur. – décret du 13 décembre 2023, art. 48)