Art. R.II.21-10. L’annexe 3 constitue la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur. L’annexe 3
21
n’a aucune portée réglementaire en ce qu’elle a pour seul objet la présentation graphique des zones, tracés ou périmètres visés aux articles D.II.18 à D.II.68. Section 2 - Destination et prescriptions générales des zones