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LIVRE II. - PLANIFICATION · Partie réglementaire

Art. R.II.23-1.

Art. R.II.23-1. Au sens de la présente section, on entend par propriété un ensemble immobilier homogène en droit et en fait.

Sous-section 1

re

  • De la zone de dépendances d’extraction

Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .