Art. R.II.33-2. Procédure
Le permis d’urbanisme ou le permis unique relatif au regroupement de déchets inertes ou à la valorisation de terres et cailloux ne peut être délivré qu’après avis de (l’administration de l’Environnement » – AGW du 25 avril 2024, art. 26) – Département du Sol et des Déchets.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Sous-section 2 – De la zone agricole