Art. D.II.29. De la zone d’activité économique mixte
La zone d’activité économique mixte est destinée aux activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Les halls et installations de stockage y sont admis.
49
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)