(Art. D.II.54/6. La soumission de la modification du plan de secteur à évaluation des incidences ou du projet à étude d’incidences emporte l’obligation de procéder à l’évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l’article D.II.54 conformément aux articles D.VIII.38 à D.VIII.47. – décret du 13 décembre 2023, art. 52) (Sous-section 3. – Introduction de la demande de permis – décret du 13 décembre 2023, art.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .