LIVRE VIII. - PARTICIPATION DU PUBLIC ET ÉVALUATION DES INCIDENCES

91 articles dans ce livre.

Art. D.VIII.1. Art. D.VIII.1. Sans préjudice des articles D.II.66, §2 et §4, D.II.68, §2, D.III.7, § 3, D.III.14 et D.V.2, § 10, et D.V.11, § 4, les plans, périmètres, schémas, guides, permis et ...
Art. D.VIII.2. Art. D.VIII.2. § 1 er . La participation du public à l’élaboration de plans, périmètres, schémas, guides et au processus décisionnel des permis et certificats d’urbanisme n° 2 est ...
Art. D.VIII.3. Art. D.VIII.3. Si le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 nécessite une annonce de projet et une enquête publique, le dossier est soumis à enquête publique....
Art. D.VIII.4. Art. D.VIII.4. Pour les plans de secteur, le Gouvernement ou la personne qu’il désigne à cette fin précise, sur la base du projet de plan et du rapport sur les incidences environne...
Art. D.VIII.5. (Art. D.VIII.5. 17 § 1 er . Pour les plans de secteur dont la révision est d’initiative communale ou d’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique en applicati...
Art. D.VIII.5/1. (Art. D.VIII.5/1. Pour les demandes visées à l’article D.II.54, une réunion d’information préalable est réalisée avant l’envoi de la demande au Gouvernement. La réunion d’informati...
Art. D.VIII.5/2. (Art. D.VIII.5/2. Le demandeur adresse au Gouvernement les informations visées à l’article D.29 5, § 2, alinéa 1 er , 2°, du Livre I er du Code de l’Environnement et la demande de ...
Art. D.VIII.5/3. (Art. D.VIII.5/3. Le demandeur transmet les informations et supports visés à l’article D.VIII.5/2, alinéa 2, au collège communal de chaque commune susceptible d’être affectée, et à...
Art. D.VIII.5/4. (Art. D.VIII.5/4. D’initiative ou à la demande de l’une des personnes ou instances invitées par le demandeur, le Gouvernement peut, après l’avoir entendue, récuser la personne choi...
Art. D.VIII.5/5. (Art. D.VIII.5/5. Chaque collège communal affiche un avis au moins quinze jours avant la tenue de la réunion d’information et jusqu’au lendemain de celle ci. L’avis est affiché aux...
Art. D.VIII.5/6. (Art. D.VIII.5/6. Un représentant du collège communal de la commune dans laquelle la réunion d’information a lieu préside la réunion. Le conseiller en aménagement du territoire ou ...
Art. D.VIII.5/7. (Art. D.VIII.5/7. Dans les quinze jours de la réunion, toute personne peut adresser par écrit au collège communal de chaque commune ses observations et suggestions concernant la de...
Art. D.VIII.5/8. (Art. D.VIII.5/8. Pour les demandes visées à l’article D.V.16, une réunion d’information préalable est réalisée lorsque le Gouvernement décide de soumettre la demande conjointe à l...
Art. D.VIII.5/9. (Art. D.VIII.5/9. Le demandeur informe le Gouvernement : 1° de la date, de l’heure et du lieu de la réunion d’information ; 215 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2...
Art. D.VIII.5/10. (Art. D.VIII.5/10. Le demandeur transmet les informations et supports visés à l’article D.VIII.5/9, au collège communal de chaque commune susceptible d’être affectée, et à l’admini...
Art. D.VIII.5/11. (Art. D.VIII.5/11. D’initiative ou à la demande de l’une des personnes ou instances invitées par le demandeur, le Gouvernement peut, après l’avoir entendue, récuser la personne cho...
Art. D.VIII.5/12. (Art. D.VIII.5/12. Chaque collège communal affiche un avis au moins quinze jours avant la tenue de la réunion d’information et jusqu’au lendemain de celle ci. L’avis est affiché au...
Art. D.VIII.5/13. (Art. D.VIII.5/13. Un représentant du collège communal de la commune dans laquelle la réunion d’information a lieu préside la réunion. Le conseiller en aménagement du territoire ou...
Art. D.VIII.5/14. (Art. D.VIII.5/14. Dans les quinze jours de la réunion, toute personne peut adresser par écrit au collège communal de chaque commune ses observations et suggestions concernant la d...
Art. D.VIII.6. Art. D.VIII.6. L’annonce de projet s’effectue par l’apposition d’un avis indiquant qu’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 a été introduite. L’avis est affiché p...
Art. D.VIII.7. Art. D.VIII.7. (§ 1 er . Des avis d’enquête sont apposés dans les communes sur le territoire desquelles s’étend le plan, le périmètre, le schéma, le guide, le permis et le certific...
Art. D.VIII.8. Art. D.VIII.8. § 1 er . Outre les modalités prévues à l’article D.VIII.7, l’enquête publique pour le schéma de développement du territoire (ou pour le guide régional d’urbanisme – ...
Art. D.VIII.9. Art. D.VIII.9. Les avis ou communiqués sont publiés ou diffusés dans les huit jours précédant le début de l’enquête. Section 2. Séance de présentation du schéma de développement du...
Art. D.VIII.10. Art. D.VIII.10. Dès l’annonce de l’enquête publique, le Gouvernement organise une séance de présentation du projet de schéma de développement du territoire au chef lieu de chaque a...
Art. D.VIII.11. Art. D.VIII.11. Pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2, dans les huit jours de l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète ou de la demande de l’autorité compé...
Art. D.VIII.12. Art. D.VIII.12. (Lorsqu’un plan, un schéma, un guide ou un périmètre est soumis à rapport sur les incidences environnementales et que l’autorité compétente pour adopter le plan, le...
Art. D.VIII.13. Art. D.VIII.13. L’autorité compétente pour adopter le plan, périmètre, schéma ou le guide et pour délivrer les permis et certificats d’urbanisme n° 2, ainsi que les collèges commun...
Art. D.VIII.14. Art. D.VIII.14. La durée de l’enquête publique est de : 1° quarante cinq jours pour le schéma de développement du territoire et le plan de secteur ; 2° trente jours pour les plans,...
Art. D.VIII.15. Art. D.VIII.15. § 1 er . Sans préjudice de l’article D.VIII.16, le dossier soumis à enquête publique comprend le projet de plan, périmètre, schéma, ou guide, ou la demande de permi...
Art. D.VIII.16. Art. D.VIII.16. Lorsqu’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 est introduite, l’instance chargée d’apprécier le caractère complet de cette demande décide s’il conv...
Art. D.VIII.17. Art. D.VIII.17. Dès l’annonce de l’enquête publique et jusqu’au jour de la clôture de celle ci, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement à l’administrat...
Art. D.VIII.18. Art. D.VIII.18. Toute personne peut obtenir des explications auprès du conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou du conseiller en environnement ou auprès du 225 Co...
Art. D.VIII.19. Art. D.VIII.19. (Les réclamations et observations sont envoyées avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture par télécopie, par courrier électronique à l’adress...
Art. D.VIII.20. Art. D.VIII.20. Le dernier jour de l’enquête publique, un membre du collège communal ou un agent communal désigné à cette fin organise une séance de clôture au cours de laquelle so...
Art. D.VIII.21. Art. D.VIII.21. À défaut pour la commune de satisfaire à ses obligations dans l’organisation de l’enquête publique ou de l’annonce de projet, le Gouvernement, ou la personne qu’il ...
Art. D.VIII.22. Art. D.VIII.22. (L’arrêté du Gouvernement exemptant de rapport sur les incidences environnementales ou d’évaluation conjointe des incidences, l’arrêté du Gouvernement 226 CoDT – ve...
Art. D.VIII.23. Art. D.VIII.23. Dans les cas visés aux articles D.II.49, § 6, et D.II 52, § 4, ou en l’absence de décision du Gouvernement dans les délais prescrits, celui ci publie au Moniteur be...
Art. D.VIII.24. Art. D.VIII.24. Le plan, périmètre, schéma ou le guide ainsi que, le cas échéant, le plan d’expropriation et le périmètre de préemption y relatif sont accessibles via le site Inter...
Art. D.VIII.25. Art. D.VIII.25. L’arrêté du Gouvernement adoptant provisoirement ou définitivement ou abrogeant un périmètre de site à réaménager ou un périmètre de site de réhabilitation paysagèr...
Art. D.VIII.27. Art. D.VIII.27. Durant toute la période d’affichage, la décision ou le document en tenant lieu, et le cas échéant, le plan d’expropriation et le périmètre de préemption y relatif, ...
Art. D.VIII.28. Art. D.VIII.28. La mise en œuvre des procédures prévues par le Titre II a principalement pour but : 1° de protéger et d’améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vi...
Art. D.VIII.29. (Art. D.VIII.29. L’évaluation des incidences des plans ou schémas, guides ou périmètres sur l’environnement est effectuée pendant l’élaboration du plan, du schéma, du guide ou du p...
Art. D.VIII.30. Art. D.VIII.30. Le pôle « Environnement » ou la personne qu’il délègue à cette fin, le pôle « Aménagement du territoire » et, hormis pour le schéma de développement du territoire, ...
Art. D.VIII.31. (Art. D.VIII.31. §1 er Sans préjudice des articles D.II.66, §§ 2 et 4, et D.II.68, § 2, une évaluation des incidences sur l’environnement est effectuée pour les plans, schémas, gui...
Art. D.VIII.32. (Art. D.VIII.32. Pour déterminer si les plans, les schémas, les guides ou les périmètres sont susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, il est tenu ...
Art. D.VIII.33. (Art. D.VIII.33. § 1 er . Lorsqu’une évaluation des incidences sur l’environnement d’un plan, d’un schéma, d’un guide ou d’un périmètre est requise, un rapport sur les incidences e...
Art. D.VIII.34. Art. D.VIII.34. En cas d’établissement ou de révision du plan de secteur d’initiative gouvernementale, le Gouvernement, ou la personne qu’il désigne à cette fin, désigne parmi les ...
Art. D.VIII.35. (Art. D.VIII.35. L’autorité compétente pour adopter le plan, le schéma, le guide ou le périmètre prend en considération le rapport sur les incidences environnementales, les résulta...
Art. D.VIII.36. (Art. D.VIII.36. La décision d’adoption du plan, du schéma, du guide ou du périmètre est accompagnée d’une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations ...
Art. D.VIII.37. (Art. D.VIII.37. Les projets prévus par un plan, un schéma, un guide ou un périmètre ayant déjà fait l’objet d’une évaluation des incidences des plans et programmes sur l’environne...
Art. D.VIII.38. (Art. D.VIII.38. Les demandes visées à l’article D.II.54 sont soumises à évaluation conjointe des incidences sauf si, en réponse au demandeur, le Gouvernement constate, à la fois, ...
Art. D.VIII.39. (Art. D.VIII.39. Est présumé avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, le plan de secteur projeté dans le périmètre duquel se situe une zone désignée conformément ...
Art. D.VIII.40. (Art. D.VIII.40. Le Gouvernement sollicite l’avis du pôle « Environnement », du pôle « Aménagement du territoire » des services désignés par lui en raison de leur expertise et de t...
Art. D.VIII.41. (Art. D.VIII.41. Pour déterminer si le plan est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, il est tenu compte des critères permettant de déterminer l’...
Art. D.VIII.42. (Art. D.VIII.42. § 1 er . L’évaluation conjointe des incidences identifie, décrit et évalue les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du plan et du projet, ain...
Art. D.VIII.43. (Art. D.VIII.43. Le Gouvernement soumet le projet de contenu de l’évaluation conjointe des incidences ainsi que la demande visée à l’article D.II.54 pour avis au pôle « Environneme...
Art. D.VIII.44. (Art. D.VIII.44. Le pôle « Environnement », le pôle « Aménagement du territoire », la commission communale de chacune des communes susceptibles d’être affectées, les services désig...
Art. D.VIII.45. (Art. D.VIII.45. Lorsque le Gouvernement constate que le plan ou le projet sont susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement d’une autre Région, d’un Ét...
Art. D.VIII.46. (Art. D.VIII.46. Lorsqu’il statue sur la demande visée à l’article D.II.54, le Gouvernement prend en considération la notice ou l’évaluation conjointe des incidences, les résultats...
Art. D.VIII.47. (Art. D.VIII.47. La décision de modifier le plan de secteur est accompagnée d’une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été...
Art. D.VIII.48. (Art. D.VIII.48. Les demandes visées à l’article D.V.16 sont soumises à évaluation conjointe des incidences sauf si, en réponse au demandeur, le Gouvernement constate, à la fois, q...
Art. D.VIII.49. (Art. D.VIII.49. Le Gouvernement sollicite l’avis du pôle « Environnement », du pôle « Aménagement du territoire », des services désignés par lui en raison de leur expertise et de ...
Art. D.VIII.50. (Art. D.VIII.50. Pour déterminer si le périmètre est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, il est tenu compte des critères permettant de détermin...
Art. D.VIII.51. (Art. D.VIII.51. § 1 er . L’évaluation conjointe des incidences identifie, décrit et évalue les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du périmètre et du projet...
Art. D.VIII.52. (Art. D.VIII.52. Le Gouvernement soumet le projet de contenu de l’évaluation conjointe des incidences ainsi que la demande visée à l’article D.V.16 pour avis au pôle « Environnemen...
Art. D.VIII.53. (Art. D.VIII.53. Le pôle « Environnement », le pôle « Aménagement du territoire », la commission communale de chacune des communes susceptibles d’être affectées, les services désig...
Art. D.VIII.54. (Art. D.VIII.54. Lorsque le Gouvernement constate que le périmètre ou le projet sont susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement d’une autre Région, d’...
Art. D.VIII.55. (Art. D.VIII.55. Lorsqu’il statue sur la demande visée à l’article D.V.16, le Gouvernement prend en considération la notice ou l’évaluation conjointe des incidences, les résultats ...
Art. D.VIII.56. (Art. D.VIII.56. La décision d’adopter le périmètre est accompagnée d’une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégré...
Art. R.VIII.4-1. Art. R.VIII.4 1 Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l...
Art. R.VIII.5/4-1. Art. R.VIII.5/4 1. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de l’administration entend et, le c...
Art. R.VIII.5/11-1. Art. R.VIII.5/11 1. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de l’administration entend et, le ...
Art. R.VIII.6-1. (Art. R.VIII.6 1. L'avis d'annonce de projet visé à l'article D.VIII.6 affiché sur le terrain est imprimé en lettres noires sur fond vert clair et est au format A2. L’avis d’annonc...
Art. R.VIII.7-1. Art. R.VIII.7 1. (L'avis d'enquête publique visé à l'article D.VIII.7 affiché sur le terrain est imprimé en lettres noires sur fond jaune et est au format A2. L’avis d’enquête publ...
Art. R.VIII.7-2. Art. R.VIII.7 2. Le Ministre désigne les services ou la personne auprès desquels toute personne peut obtenir des explications relatives au schéma de développement du territoire....
Art. R.VIII.8-1. Art. R.VIII.8 1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (...
Art. R.VIII.10-1. Art. R.VIII.10 1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de ...
Art. R.VIII.12-1. Art. R.VIII.12 1. § 1 er . L’autorité chargée d’adopter le plan (le schéma, le guide ou le périmètre – AGW du 25 avril 2024, art. 106), ou son délégué, envoie, en application de l’...
Art. R.VIII.12-2. Art. R.VIII.12 2. Pour l’application de l’article R.VIII.12 1, le Ministre est délégué en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et le plan de secteur. Section 4....
Art. R.VIII.18-1. Art. R.VIII.18 1. Le Ministre désigne les services ou la personne auprès desquels toute personne peut obtenir des explications relatives au schéma de développement du territoire. 4...
Art. R.VIII.21-1. Art. R.VIII.21 1. Le Ministre et le fonctionnaire délégué sont compétents pour envoyer l’avertissement visé à l’article D.VIII.21 et pour avoir recours à un huissier de justice de ...
Art. R.VIII.31-1. (Art. R.VIII.31 1. En ce qui concerne le plan de secteur (, le guide régional ou le périmètre – AGW du 25 avril 2024, art. 109), le Ministre détermine les personnes ou les instance...
Art. R.VIII.33-1. Art. R.VIII.33 1. Le Ministre détermine les informations que le rapport sur les incidences environnementales contient en ce qui concerne le plan de secteur (, le guide régional ou ...
Art. R.VIII.34-1. Art. R.VIII.34 1. Le Ministre désigne la personne physique ou morale, privée ou publique, qui est chargée de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales visé à l...
Art. R.VIII.34-2. Art. R.VIII.34 2. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de ...
Art. R.VIII.40-1. Art. R.VIII.40 1. Le Ministre détermine les personnes ou les instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.VIII.40 et charge l’administration de soumettre l...
Art. R.VIII.43-1. Art. R.VIII.43 1. Le Ministre détermine les informations que l’évaluation conjointe des incidences contient. Il détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter e...
Art. R.VIII.45-1. Art. R.VIII.45 1. § 1 er . Le Ministre envoie, en application de l’article D.VIII.45, le dossier avant le début de l’enquête publique ou dans les trente jours de la demande qui lui...
Art. R.VIII.49-1. Art. R.VIII.49 1. Le Ministre détermine les personnes ou les instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.VIII.49 et charge l’administration de soumettre l...
Art. R.VIII.52-1. Art. R.VIII.52 1. Le Ministre détermine les informations que l’évaluation conjointe des incidences contient. Il détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter e...
Art. R.VIII.54-1. Art. R.VIII.54 1. § 1 er . Le Ministre envoie, en application de l’article D.VIII.54, le dossier avant le début de l’enquête publique ou dans les trente jours de la demande qui lui...