(Art. D.VIII.29. L’évaluation des incidences des plans ou schémas, guides ou périmètres sur l’environnement est effectuée pendant l’élaboration du plan, du schéma, du guide ou du périmètre et avant son adoption. – décret du 13 décembre 2023, art. 213)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .