Art. D.VIII.25. L’arrêté du Gouvernement adoptant provisoirement ou définitivement ou abrogeant un périmètre de site à réaménager ou un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale et l’arrêté du Gouvernement adoptant ou approuvant, provisoirement ou définitivement, un périmètre de préemption sont transcrits au bureau de conservation des hypothèques.
Le nouvel arrêté se substitue à l’arrêté précédent.
Art. DVIII.26. La décision d’adoption ou d’approbation d’un plan, périmètre, schéma ou d’un
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
guide visés à l’article D.VIII.1, alinéa 1 er , 3°, fait l’objet d’un avis affiché durant vingt jours aux endroits habituels d’affichage dans la commune sur le territoire de laquelle l’enquête publique a été organisée. La décision peut être publiée sur le site Internet de la commune.
Pour les projets visés à l’article D.VIII.1, alinéa 1 er , 4°, il est fait application de l’article D.IV.70.