Art. D.VIII.6. L’annonce de projet s’effectue par l’apposition d’un avis indiquant qu’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 a été introduite. L’avis est affiché par le demandeur sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, (à la date fixée par l’administration communale – décret du 13 décembre 2023, art. 200) et pour une durée de trois semaines. Dans le même délai et pour la même durée, l’administration communale affiche l’avis aux endroits habituels d’affichage. Elle peut le publier sur son site Internet.
Le demandeur est responsable de l’affichage de l’avis sur son terrain et de son maintien en bon état pendant la période de trois semaines.
Lorsque l’autorité compétente est le Fonctionnaire délégué ou le Gouvernement ou lorsque, à défaut de l’envoi dans le délai de vingt jours au demandeur de l’accusé de réception ou du relevé des pièces manquantes visés à l’article D.IV.33, la demande est considérée comme recevable, l’administration communale fixe la date du premier jour de l’affichage.
L’avis comporte au minimum une description des caractéristiques essentielles du projet, le fait que le projet s’écarte d’un plan communal d’aménagement adopté avant l’entrée en vigueur du Code et devenu schéma d’orientation local, d’un règlement adopté avant l’entrée en vigueur du Code et devenu guide ou d’un permis d’urbanisation, la période durant laquelle les réclamations et observations peuvent être envoyées au collège ainsi que les jours, heures et lieu (ou autres modalités suivant lesquelles – décret du 13 décembre 2023, art. 200) où toute personne peut consulter le dossier.
Le dossier soumis à annonce de projet peut être consulté gratuitement à l’administration communale, aux heures d’ouverture des bureaux, et aux conditions visées aux articles D.VIII.15 et D.VIII.16. (Lorsque la commune dispose d’une version informatique complète du dossier, elle peut aussi en permettre la consultation à distance. – décret du 13 décembre 2023, art. 200) Toute personne peut obtenir des explications relatives au projet auprès de la personne désignée à cette fin.
Les réclamations et observations sont adressées au collège communal pendant la période de quinze jours déterminée dans l’avis. L’affichage est réalisé au plus tard cinq jours avant la période durant laquelle les réclamations et observations peuvent être envoyées au collège communal.
Les articles D.VIII.13 et D.VIII.21 sont applicables à l’annonce de projet.
Le Gouvernement arrête le modèle d’avis de l’annonce de projet. Il peut en préciser le contenu et fixer les modalités d’attestation certifiant l’annonce de projet. (Il peut aussi préciser les conditions et les modalités de consultation à distance des dossiers – décret du 13 décembre 2023, art. 200)
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
CHAPITRE IV. - Enquête publique
Section 1
re . - Mesures d’annonce générale de l’enquête publique