(Art. D.VIII.5/14. Dans les quinze jours de la réunion, toute personne peut adresser par écrit au collège communal de chaque commune ses observations et suggestions concernant la demande visée à l’article D.V.16. Elle peut également mettre en évidence des points particuliers, et présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur, afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’évaluation conjointe des incidences.
Les observations et suggestions sont adressées par courrier, par télécopie, ou par courrier électronique à l’adresse définie par la commune à cet effet.
Chaque collège communal adresse au demandeur la copie des éventuelles observations, suggestions et propositions dans les trente jours de la réunion d’information.
Le collège communal de la commune dans laquelle a lieu la réunion d’information établit le procès-verbal de la réunion d’information et une attestation de ce que la vidéo comportait les éléments visés à l’article D.VIII5/13, alinéa 7, l’envoie dans le même délai au demandeur, à l’auteur de l’évaluation conjointe des incidences et le tient à la disposition du public. – décret du 13 décembre 2023, art. 199)
218
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
CHAPITRE III. - Annonce de projet