Art. R.VIII.4-1.

Art. R.VIII.4-1 Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) désigne les communes sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. CHAPITRE II - Réunion d'information préalable (Section 1 ère . – Réunion d’information préalable à la révision du plan de secteur – AGW du 25 avril 2024, art. 103) (Section 2. – Réunion d’information préalable à une procédure conjointe plan – permis