Art. R.VII.19-1. Le montant de l’amende transactionnelle visée à l’article D.VII.19, est calculé comme suit :
1° construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au logement, de bâtiments à usage agricole, de dépendances, de volumes annexes ou isolés tels que sous-sol, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux :
a) (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m
3
pour les infractions allant de 1 à 100 m
3
;
b) (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ pour le volume infractionnel au-delà de 100 m
3
, mesuré à l’extérieur ;
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2° construction, reconstruction ou extension de bâtiments à usage industriel, commercial, professionnel ou de bureau :
a) (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m
3
pour les infractions allant de 1 à 100 m
3
;
b) (75 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ pour le volume infractionnel au-delà de 100 m
3
, mesuré à l’extérieur ;
3° construction, reconstruction ou extension de volumes annexes ouverts tels que les car-port : (15 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m
3
;
4° implantation d’un bâtiment non conforme au permis délivré : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² d'emprise au sol ;
5° placement d'installations fixes : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² d'emprise au sol ou (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant calculé en hauteur, le montant le plus élevé étant appliqué ;
6° placement d'enseignes et de dispositifs de publicité : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² ;
7° démolition : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² d'emprise au sol ;
8° transformation d'un bâtiment construit ou à construire portant atteinte à ses structures portantes : (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros ;
9° transformation d'un bâtiment construit ou à construire impliquant une modification de sa volumétrie : (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ mesuré à l'extérieur ;
10° modification de l'aspect de matériaux de toiture ou de parement des élévations : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² ;
11° ouverture, modification ou obturation de baies en toiture ou en élévation : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par baie ;
12° remplacement de portes ou de châssis : (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par porte ou châssis ;
13° création d'un nouveau logement dans une construction existante : (1.500 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par logement ;
14° modification de la destination de tout ou partie d'un bien : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ de bâtiment mesuré à l'extérieur lorsque la modification de destination est réalisée dans une construction existante ou (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros
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par m
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de terrain lorsque la modification de destination est réalisée en dehors d’une construction existante ;
15° (implantation d’un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8° : 100 euros par m² de surface commerciale nette – AGW du 25 avril 2024, art. 102) ;
16° modification sensible du relief du sol, en ce compris la création de retenues d'eau ou le creusement d'excavations : (15 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ ;
17° boisement, déboisement, en ce compris la sylviculture et la culture de sapins de Noël : (7,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² de surface boisée, déboisée ou faisant l’objet d’une culture de sapins de Noël ;
18° abattage d'arbres isolés à haute tige dans les zones d'espaces verts ou dans le périmètre d'un schéma d’orientation local : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre abattu ;
19° abattage de haies ou d’allées : (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant de haie abattue, (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre abattu dans l’allée ;
20° abattage d'arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : (1.500 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre, (750 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbuste, (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant de haie abattu ;
21° modification de la silhouette d'arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : (750 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre, (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) [euros] par arbuste, (15 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant de haie ;
22° travaux portant atteinte au système racinaire d'arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : (525 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre, (262,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) [euros] par arbuste, (10,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant de haie ;
23° défrichage de la végétation visée à l'article D.IV.4, alinéa 1 er , 13° : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m2 de surface défrichée ;
24° modification de la végétation visée à l'article D.IV.4, alinéa 1 er , 13° : (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m2 de surface modifiée ;
25° dépôt de véhicules usagés : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par véhicule ;
26° dépôt de mitrailles, de matériaux, de déchets : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ ;
27° placement d'installations mobiles, telles que roulottes, caravanes et tentes : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par installation ;
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28° construction de murs : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant ;
29° pose de clôtures : (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant ;
30° pose de portiques ou portillons : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par portique ou portillon ;
31° réalisation d'ouvrages d'art tels que ponts, tunnels, routes, canalisations : 10 % du coût estimé des travaux ;
32° réalisation d'actes ou de travaux non visés aux points 1° à 31° : de (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros minimum à (3.750 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros maximum.
((...) – AGW du 15 février 2024, art.8) ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 101) Section 4 – Mesures de restitution CHAPITRE VII - – Poursuite devant le tribunal civil CHAPITRE VIII – Droit des tiers et dispositions diverses CHAPITRE IX – Droit transitoire
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LIVRE VIII - Participation du public et évaluation des incidences des plans et programmes
TITRE I
er
- Participation du public
CHAPITRE I
er
- Dispositions générales
Section 1
re . - Classification des plans, périmètres, schémas, guides, permis et certificats d’urbanisme n° 2 Section 2. - Principes généraux de la participation du public