Art. R.VII.9-1. Le modèle de la confirmation écrite figure en annexe 24. Section 3 – Demande de levée de l’ordre Section 4 – Mesures complémentaires CHAPITRE V – Poursuite devant le tribunal correctionnel CHAPITRE VI – Transaction et mesures de restitution
Section 1
re – Absence de poursuite
Section 2 – Concertation
Section 3 – (Régularisation et transaction – AGW du 25 avril 2024, art. 100) ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 101)