Art. R.VII.5-1. Le modèle de procès-verbal dressé par les agents constatateurs au sens de l’article D.VII.3 figure en annexe 23. Section 4 – Envoi du procès-verbal de constat
Section 5 – Accès
CHAPITRE IV – Ordre d’interruption des travaux
Section 1
ère – Ordre verbal dinterruption Section 2 – Confirmation écrite