Art. D.VIII.20.

Art. D.VIII.20. Le dernier jour de l’enquête publique, un membre du collège communal ou un agent communal désigné à cette fin organise une séance de clôture au cours de laquelle sont entendus tous ceux qui le désirent. Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou, à défaut, le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l’agent communal désigné à cette fin préside la séance. Celui-ci, dans les cinq jours de la clôture de l’enquête publique, dresse le procès-verbal de clôture en y consignant les remarques et observations émises et le signe. Section 7. - Pouvoir de substitution