Art. D.VIII.19. (Les réclamations et observations sont envoyées avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture par télécopie, par courrier électronique à l’adresse définie par la commune à cet effet, par tout autre support informatique mis à disposition par la commune, par courrier ordinaire ou remises au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au conseiller en environnement, au collège communal ou à l’agent communal désigné à cette fin. – décret du 13 décembre 2023, art. 207)
A peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés ; ceux par courrier électronique (ou autres supports informatiques – décret du 13 décembre 2023, art. 207) sont clairement identifiés et datés.
Les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou par le conseiller en environnement ou par l’agent communal désigné à cette fin, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l’enquête.