Art. D.VIII.4. Pour les plans de secteur, le Gouvernement ou la personne qu’il désigne à cette fin précise, sur la base du projet de plan et du rapport sur les incidences environnementales, les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s’étend la révision, susceptibles d’être affectées par la révision et sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. CHAPITRE II. - Réunion d’information préalable (Section 1 ère . – Réunion d’information préalable à la révision du plan de secteur – décret du 13 décembre 2023, art. 182)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .