(Art. D.VIII.5.
17
§ 1
er . Pour les plans de secteur dont la révision est d’initiative communale ou d’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique en application des articles D.II.47, D.II.48, et D.II.52, une réunion d’information préalable est réalisée avant l’envoi de la demande au Gouvernement.
La réunion d’information a pour objet :
1° de permettre au demandeur de présenter le dossier de base visé à l’article D.II.44 ;
17
Applicable aux réunions d’information préalable dont la date et l’heure n’ont pas été fixées, au 1 er avril 2024.
208
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
2° de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations sur le projet de révision du plan de secteur ;
3° de mettre en évidence, le cas échéant, les points particuliers qui pourraient être abordés dans le rapport sur les incidences environnementales ;
4° de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées pour le demandeur afin qu’il en soit tenu compte dans le rapport sur les incidences environnementales.
§ 2. La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision fixe : 1° la date, l’heure et le lieu de la réunion d’information ;
2° les modalités particulières de consultation à distance de la vidéo de la réunion et des documents et supports utilisés lors de celle-ci ;
3° les personnes, ainsi que leurs adresses physiques et courriels, auprès desquelles les informations peuvent être obtenues.
§ 3. La réunion d’information a lieu dans la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur projetée est, en superficie, la plus importante ou sur le territoire de laquelle le tracé à inscrire a la longueur la plus importante.
La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision transmet les informations, documents et supports visées au paragraphe 2 au collège communal de chaque commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée, et à l’administration pour information.
§ 4. Chaque collège communal affiche un avis aux endroits habituels d’affichage au moins quinze jours avant la tenue de la réunion d’information et jusqu’au lendemain de celle-ci. Il affiche l’avis à quatre endroits proches du périmètre concerné, le long d’une voie publique carrossable ou de passage. L’avis est publié sur le site internet de la commune concernée.
L’avis mentionne :
1° la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision ;
2° la nature du projet et son lieu d’implantation, l’objet de la réunion, la date, l’heure et le lieu de la réunion d’information ;
3° l’objet de la réunion, la date, l’heure et le lieu de la réunion d’information ;
4° les modalités particulières de consultation à distance de la vidéo de la réunion et des documents et supports utilisés lors de celle-ci ;
5° les personnes, ainsi que leurs adresses physiques et courriels, auprès desquelles des informations peuvent être obtenues.
209
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision diffuse l’avis dans deux journaux régionaux et un journal toute boîte couvrant la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée.
§ 5. La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision invite à la réunion :
1° le Gouvernement ou son représentant ;
2° un représentant de l’administration et le fonctionnaire délégué ;
3° un représentant de l’administration de l’environnement ;
4° le pôle « Environnement » ;
5° la commission communale de la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée ;
6° le pôle « Aménagement du territoire » ;
7° les représentants de la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée.
§ 6. Un représentant du collège communal de la commune dans laquelle la réunion d’information a lieu préside la réunion. Le conseiller en aménagement du territoire ou le conseiller en environnement ou un représentant du collège communal assure le secrétariat de la réunion, établit la liste des présences et dresse le procès-verbal.
La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision présente le projet de révision de plan de secteur.
La réunion est filmée par la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision, selon les modalités fixées par le Gouvernement.
La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision est responsable du traitement des données à caractère personnel opéré par l’enregistrement de la vidéo et par sa consultation.
L’enregistrement et sa consultation possible ont pour finalité d’assurer une publicité active maximale en accroissant le niveau de participation du public en lui permettant de s’informer et d’émettre des observations en consultant ultérieurement la vidéo de la réunion d’information préalable.
L’enregistrement comporte :
1° une captation audio et vidéo des interventions :
a) de la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision ;
210
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
b) des représentants de la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée et des conseillers en aménagement du territoire ou en environnement ;
c) du représentant du Gouvernement ;
2° une captation audio de toutes les autres interventions.
§ 7. La vidéo de la réunion et les documents et supports utilisés lors de celle-ci sont consultables à la commune sur rendez-vous et à distance, à partir du surlendemain de la réunion et jusqu’à l’échéance du délai de quinze jours visé au paragraphe 8.
La vidéo est détruite au terme de ce délai par le responsable du traitement des données à caractère personnel.
§ 8. Toute personne peut adresser par écrit au collège communal de chaque commune, dans les quinze jours de la réunion, ses observations et suggestions concernant le projet de révision du plan de secteur. Elle peut également mettre en évidence des points particuliers, et présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision, afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.
Les observations et suggestions sont adressées par courrier, par télécopie, ou par courrier électronique à l’adresse définie par la commune à cet effet.
Chaque collège communal adresse à la personne ou à l’autorité à l’initiative de la révision la copie des éventuelles observations, suggestions et propositions dans les trente jours de la réunion d’information. Le collège communal de la commune dans laquelle a lieu la réunion d’information établit le procès-verbal de celle-ci et une attestation de ce que la vidéo comportait les éléments visés au paragraphe 6, alinéa 6, et l’envoie dans le même délai à la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision et le tient à la disposition du public. – décret du 13 décembre 2023, art. 183) (Section 2. – Réunion d’information préalable à une procédure conjointe plan permis – décret du 13 décembre 2023, art. 184)