(Art. D.VIII.5/1. Pour les demandes visées à l’article D.II.54, une réunion d’information préalable est réalisée avant l’envoi de la demande au Gouvernement.
La réunion d’information a pour objet :
1° de permettre au demandeur de présenter le dossier de base visé à l’article D.II.44 et le projet ;
2° de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations sur le projet de révision du plan de secteur et sur le projet ;
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
3° de mettre en évidence, le cas échéant, les points particuliers qui pourraient être abordés dans l’évaluation conjointe des incidences ;
4° de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées pour le demandeur afin qu’il en soit tenu compte dans l’évaluation conjointe des incidences. – décret du 13 décembre 2023, art. 185)